Déclaration d’accessibilité
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse ou de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits via le formulaire dédié
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
- Défenseur des droits
Libre réponse 71 120
75 342 Paris CEDEX 07
- Défenseur des droits